Accord de traitement des données (DPA)
Règles de traitement des données pour le compte des clients professionnels MoveERP.
Accord de traitement des données selon l’art. 28 RGPD
Le présent DPA complète le contrat principal MoveERP lorsque Walter Herbrandt / kölns-webdesign agit comme sous-traitant pour le client professionnel, responsable du traitement.
1. Objet et durée
Le traitement porte sur la fourniture technique et le support des fonctions MoveERP pendant la durée du contrat, puis seulement pour restitution, suppression ou obligations légales.
2. Nature et finalité
Les données peuvent être collectées, stockées, structurées, affichées, modifiées, calculées, converties en documents, envoyées par e-mail, exportées et supprimées afin de soutenir les processus de demande, déménagement, calcul, devis, facture et communication.
3. Personnes concernées
- Prospects et clients finaux
- Contacts chez les clients/partenaires
- Employés et utilisateurs du client
4. Catégories de données
Données d’identification/contact, adresses et déménagement, devis/factures, inventaire/prestations, communication et données techniques d’utilisation.
5. Instructions
Le sous-traitant traite les données uniquement sur instructions documentées, sauf obligation légale contraire.
6. Confidentialité
Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité.
7. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’art. 32 RGPD sont appliquées.
8. Sous-traitants ultérieurs
Des sous-traitants peuvent être utilisés conformément à l’art. 28 RGPD. La configuration actuelle comprend notamment ALL-INKL.COM pour l’hébergement/e-mail et, lorsque utilisé, ablefy et ses prestataires techniques pour le checkout.
9. Assistance
Le sous-traitant apporte une assistance raisonnable pour les droits des personnes, violations de données, AIPD et demandes des autorités.
10. Violations de données
Les violations connues sont signalées au responsable sans retard indu avec les informations disponibles.
11. Suppression et restitution
Après la fin du contrat, les données sont supprimées ou restituées selon les instructions et les possibilités techniques, sauf obligation légale de conservation.
12. Preuves et contrôles
Les informations légalement requises sont fournies et des contrôles proportionnés peuvent être organisés à l’avance.
13. Responsabilité du client
Le client reste responsable de la licéité du traitement, des bases légales, des obligations d’information et de ses instructions.