Conditions générales B2B
Conditions contractuelles B2B de MoveERP.
1. Prestataire et champ B2B
Le prestataire est Walter Herbrandt, kölns-webdesign, Am Braunsacker 34, 50765 Cologne, Allemagne. Ces conditions s’appliquent exclusivement aux contrats MoveERP conclus avec des professionnels ; les consommateurs sont exclus.
2. Service et forfaits
MoveERP est un logiciel configurable pour entreprises de déménagement. Les fonctionnalités dépendent du forfait choisi et de la description présentée lors de la commande.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu après commande et acceptation/confirmation électronique. Lorsqu’un service externe de checkout, paiement ou revente est utilisé, le rôle du vendeur expressément indiqué dans le checkout prévaut pour la transaction concernée.
4. Prix et régime allemand des petites entreprises
Les prix affichés lors de la commande s’appliquent. Le prestataire applique actuellement le § 19 UStG lorsqu’il est applicable.
5. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés au checkout. Les frais récurrents sont dus au début de chaque période.
6. Durée et renouvellement
Les forfaits mensuels durent un mois et les forfaits annuels douze mois. Ils se renouvellent pour la même période sauf résiliation à la fin de la période en cours.
7. Résiliation
La résiliation est possible pour la fin de la période en cours via une fonction technique disponible ou par e-mail à info@moveerp.com.
8. Mise à disposition et configuration
Après conclusion du contrat, le client reçoit les informations d’accès/configuration nécessaires. Une configuration manuelle est généralement traitée sous 24 heures, sans constituer un SLA garanti.
9. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude et de la licéité de ses données, tarifs, paramètres fiscaux, paramètres de calcul, textes et réglages et doit tester les calculs, documents et e-mails avant utilisation productive.
10. Calculs et absence de conseil professionnel
MoveERP fournit des fonctions techniques et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable, de protection des données ou de gestion.
11. Archivage
Sauf mention expresse, MoveERP n’est pas une archive fiscale de longue durée.
12. Identifiants et utilisation
Les identifiants doivent rester confidentiels. La sous-licence, location ou revente à des tiers non autorisés est interdite sans accord préalable.
13. Droit d’utilisation
Pendant la durée du contrat, le client reçoit un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable pour ses propres besoins professionnels.
14. Disponibilité et services tiers
Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie sans SLA distinct. Maintenance, mises à jour de sécurité et incidents de tiers peuvent affecter temporairement le service.
15. Évolution
MoveERP peut être amélioré et adapté techniquement sans porter atteinte de manière déraisonnable au bénéfice essentiel du contrat.
16. Confidentialité et sous-traitance
La politique de confidentialité s’applique ; le DPA s’applique lorsqu’il y a traitement pour le compte du client.
17. Retard de paiement
L’accès peut être temporairement limité après information appropriée et dans les limites légales.
18. Fin du contrat et données
Le client doit exporter/sauvegarder à temps les données et documents dont il a besoin.
19. Responsabilité
La responsabilité est illimitée en cas d’intention, faute lourde, atteinte à la vie, au corps ou à la santé et dans les cas impératifs. Pour les manquements légèrement négligents à une obligation essentielle, elle est limitée, lorsque la loi le permet, au dommage prévisible typique du contrat.
20. Aucune garantie de résultat
Aucun chiffre d’affaires, nombre de demandes, commandes, taux de conversion ou économies déterminés ne sont garantis.
21. Modifications
Les modifications nécessaires pour des raisons légales, de sécurité ou techniques sont communiquées de manière appropriée.
22. Droit applicable et juridiction
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la CVIM lorsque cela est permis. Pour les commerçants et entités équivalentes, Cologne est le for compétent lorsque cela est légalement possible.
23. Divisibilité
La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres ; la règle légale applicable la remplace.